Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 7.2(a)(iii)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a);