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C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 1416 ans);
    Texte intégral

    l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans);

  2. du 2002-12-31 au 2008-05-01 Voir Source

    l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 14 ans);