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C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu);