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C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UnUne tribunalcour militairemartiale ou un juge militaire, pour l’application de la partie III de la Loi sur la défense nationale
    Texte intégral

    Une cour martiale ou un juge militaire, pour l’application de la partie III de la Loi sur la défense nationale

  2. du 2017-06-19 au 2022-06-20 Voir Source

    Un tribunal militaire ou un juge militaire, pour l’application de la partie III de la Loi sur la défense nationale