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C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le comitéL’Office de surveillance des activités deen renseignementmatière de sécurité constituénationale paret lede paragrapherenseignement, 34(1)pour l’application des articles 16 à 19 de la Loi sur le Service canadien du renseignementl’Office de sécurité, pour l’applicationsurveillance des articlesactivités 41en matière de sécurité nationale et 42 de cette loi,renseignement, à l’exception des renseignements communiqués auà comitél’Office par le plaignant ou par un individu à qui on a refusé une habilitation de sécurité a été refusée
    Texte intégral

    L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, pour l’application des articles 16 à 19 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, à l’exception des renseignements communiqués à l’Office par le plaignant ou par un individu à qui une habilitation de sécurité a été refusée

  2. du 2017-06-19 au 2019-07-12 Voir Source

    Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, pour l’application des articles 41 et 42 de cette loi, à l’exception des renseignements communiqués au comité par le plaignant ou par un individu à qui on a refusé une habilitation de sécurité