Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la preuve au Canada

← Versions historiques

Versions de art. 31(1), définition « gouvernement »

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    gouvernement Le gouvernement du Canada ou d’une province, y compris tout ministère, commission, conseil ou service de ce gouvernement. (government)