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Versions de art. 38.02(1)(d)

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fait qu’un accord a été conclu au titre de l’article 38.031 ou du paragraphe 38.04(6).
    Texte intégral

    le fait qu’un accord a été conclu au titre de l’article 38.031 ou du paragraphe 38.04(6).

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    le fait qu’un accord a été conclu au titre de l’article 38.031 ou du paragraphe 38.04(6).