Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la preuve au Canada

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Versions de art. 38.04(3)

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne qui présente une demande à la Cour fédérale au titre des alinéas (2)b) ou c) en notifie le procureur général du Canada.
    Texte intégral

    La personne qui présente une demande à la Cour fédérale au titre des alinéas (2)b) ou c) en notifie le procureur général du Canada.

  2. du 2003-07-02 au 2013-07-15 Voir Source
    La personne qui présente une demande à la SectionCour de première instancefédérale au titre des alinéas (2)b) ou c) en notifie le procureur général du Canada.
    Texte intégral

    La personne qui présente une demande à la Cour fédérale au titre des alinéas (2)b) ou c) en notifie le procureur général du Canada.

  3. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    La personne qui présente une demande à la Section de première instance au titre des alinéas (2)b) ou c) en notifie le procureur général du Canada.