Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la preuve au Canada

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Versions de art. 38.09(2)

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-08-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeL’appel délaiprévu dansau lequelprésent l’appelarticle peut être interjeté est de dix jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce.:
    Texte intégral

    L’appel prévu au présent article peut être interjeté :

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    Le délai dans lequel l’appel peut être interjeté est de dix jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce.