Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la preuve au Canada

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Versions de art. 38.13(6)

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux certificats délivrés au titre du paragraphe (1).
    Texte intégral

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux certificats délivrés au titre du paragraphe (1).

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux certificats délivrés au titre du paragraphe (1).