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Versions de art. 38.13(7)

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dès que le certificat est délivré, le procureur général du Canada le fait publier dans la Gazette du Canada.
    Texte intégral

    Dès que le certificat est délivré, le procureur général du Canada le fait publier dans la Gazette du Canada.

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    Dès que le certificat est délivré, le procureur général du Canada le fait publier dans la Gazette du Canada.