Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la preuve au Canada

← Versions historiques

Versions de art. 39.1(7)(a)

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le renseignement ou le document ne peut être mis en preuve par un autre moyen raisonnable;