Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la preuve au Canada

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Versions de art. 4(3)

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Nul ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui a faite durant leur mariage.
    Texte intégral

    Nul ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui a faite durant leur mariage.

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    Nul ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui a faite durant leur mariage.