Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la preuve au Canada

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Versions de art. 44, définition « cause »

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    cause Est assimilée à une cause une procédure intentée contre un criminel. (cause)