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D-3.4 — Loi sur le divorce · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-02-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les paragraphes premier et 2 s’appliquent également aux ententes de réciprocité et aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux.