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D-3.4 — Loi sur le divorce · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.[Note : Loi en vigueur le 1 er juin 1986, voir TR/86-70.]