Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 14

D-3.4 — Loi sur le divorce · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    À sa prise d’effet, le divorce accordé en application de la présente loi dissout le mariage des époux.