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Versions de art. 15

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Aux[Abrogé, articles2019, 15.1 àch. 16, épouxart. s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’un ex-époux.11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 11]

  2. du 2002-12-31 au 2021-03-01 Voir Source

    Aux articles 15.1 à 16, époux s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’un ex-époux.