Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 16(3)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour présenterdéterminer unel’intérêt demandede aul’enfant, titrele destribunal paragraphestient (1)compte etde (2),tout unefacteur personnelié autreà qu’unla épouxsituation doitde obtenirce l’autorisationdernier, dunotamment tribunal.:
    Texte intégral

    Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal tient compte de tout facteur lié à la situation de ce dernier, notamment :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Pour présenter une demande au titre des paragraphes (1) et (2), une personne autre qu’un époux doit obtenir l’autorisation du tribunal.