Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 17(2)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourLa présenterprésentation uned’une demande au titre dedu l’alinéasous-alinéa (1)b),(1)b)(ii) uneest personnesubordonnée autre qu’un ex-époux doit obtenirà l’autorisation du tribunal.tribunal si le demandeur n’est pas déjà visé par l’ordonnance parentale en cause.
    Texte intégral

    La présentation d’une demande au titre du sous-alinéa (1)b)(ii) est subordonnée à l’autorisation du tribunal si le demandeur n’est pas déjà visé par l’ordonnance parentale en cause.

  2. du 2007-05-31 au 2021-03-01 Voir Source
    Pour présenter une demande au titre de l’alinéa (1)b), une personne autre qu’un ex-époux doit obtenir l’autorisation du tribunal.
    Texte intégral

    Pour présenter une demande au titre de l’alinéa (1)b), une personne autre qu’un ex-époux doit obtenir l’autorisation du tribunal.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Pour présenter une demande au titre de l’alinéa (1)b), une personne autre qu’un ex-époux doit obtenir l’autorisation du tribunal.