Versions de art. 17(5.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

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Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue un changement dans la situation de l’enfant. Le tribunal rend alors une ordonnance modificative de l’ordonnance parentale relativement à l’attribution du temps parental.
du 2007-05-31 au 2021-03-01 Voir Source

Pour les besoins du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue un changement dans la situation de l’enfant à charge; le tribunal rend alors une ordonnance modificative relative à l’accès auprès de l’enfant qui est dans l’intérêt de celui-ci.