Versions de art. 17(6.2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

que le montant déterminé conformément aux lignes directrices applicables serait inéquitable eu égard à ces dispositions.

Texte intégral

que le montant déterminé conformément aux lignes directrices applicables serait inéquitable eu égard à ces dispositions.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

que le montant déterminé conformément aux lignes directrices applicables serait inéquitable eu égard à ces dispositions.