Versions de art. 18(1), définition « procureur g n ral », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le membre du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest désigné par le commissaire de ces territoires;

Texte intégral

le membre du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest désigné par le commissaire de ces territoires;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

le membre du Conseil des Territoires du Nord-Ouest désigné par le commissaire de ces territoires;