Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 18(1), définition « procureur g n ral », al. c)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le procureur général de toute autre province.
    Texte intégral

    le procureur général de toute autre province.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    le procureur général de toute autre province.