Versions de art. 18(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sur réception de ces documents, le procureur général les transmet au procureur général de la province où le défendeur réside habituellement.

Texte intégral

Sur réception de ces documents, le procureur général les transmet au procureur général de la province où le défendeur réside habituellement.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Sur réception de ces documents, le procureur général les transmet au procureur général de la province où le défendeur réside habituellement.