Versions de art. 18.2(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Une fois que l’autorité désignée a reçu une copie de la demande visée au paragraphe (2), les paragraphes 18.1(2), (4), (5), (7), et (12) à (17) s’appliquent à celle-ci, avec les adaptations nécessaires.