Texte intégral
L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, sans préavis à l’autre ex-époux :
Versions de art. 19(1)
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SurL’ex-épouxréception des documents transmis conformément au paragraphe 18(4), le procureur général de la province où le défendeurqui résidehabituellementdanslesuntransmetÉtat désigné peut, sans préavis àunl’autretribunalex-épouxde cette province.: -
Sur réception des documents transmis conformément au paragraphe 18(4), le procureur général de la province où le défendeur réside habituellement les transmet à un tribunal de cette province.