Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 19(10)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaS’il duréea besoin d’éléments de validitépreuve de l’ordonnance rendue parsupplémentaires, le tribunal auest titretenu desde paragraphessuspendre (9)l’instance. ouIl (9.1)peut, peutavant êtrela déterminéesuspension oude indéterminéel’instance, ourendre dépendreune d’unordonnance événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.provisoire.
    Texte intégral

    S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La durée de validité de l’ordonnance rendue par le tribunal au titre des paragraphes (9) ou (9.1) peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.