Texte intégral
L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.
Versions de art. 19(2)
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SousL’actionréserveviséeduàparagraphel’alinéa(3),(1)a)surestréceptionrégiedes documents visés au paragraphe (1),par letribunalprésentenarticlesignifieainsiauquedéfendeurparunelecopiedroitetprovincialun—avisavecl’informantlesqu’iladaptationsvanécessairesêtre—procédé à l’instruction de l’affaire concernantdans laconfirmation de l’ordonnance conditionnelle et procède à l’instruction, en l’absence du demandeur, en tenant compte du document certifié conforme ou attesté sous sermentmesure oùsontcelui-ciénoncésn’estoupasrésumésincompatiblelesavecélémentsladeprésentepreuve présentés devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle.loi. -
Sous réserve du paragraphe (3), sur réception des documents visés au paragraphe (1), le tribunal en signifie au défendeur une copie et un avis l’informant qu’il va être procédé à l’instruction de l’affaire concernant la confirmation de l’ordonnance conditionnelle et procède à l’instruction, en l’absence du demandeur, en tenant compte du document certifié conforme ou attesté sous serment où sont énoncés ou résumés les éléments de preuve présentés devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle.