Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

← Versions historiques

Versions de art. 19(5)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DansSi l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le cadremontant de la procédure prévue au présent article,ou le défendeurnouveau peutmontant souleverdes toutaliments pointpour quienfants auraitconformément puaux l’êtrearticles devant25.01 ou 25.1, selon le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle.cas.
    Texte intégral

    Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.01 ou 25.1, selon le cas.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Dans le cadre de la procédure prévue au présent article, le défendeur peut soulever tout point qui aurait pu l’être devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle.