Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

← Versions historiques

Versions de art. 19(8)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AvantL’autorité dedésignée rendre une ordonnance qui confirme l’ordonnance conditionnelle enrenvoie la modifiantdemande ouà quil’autorité refuseresponsable dedans lal’État confirmer, le tribunal décide s’il renvoie l’affaire devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle pour qu’il recueille des éléments de preuve supplémentaires.désigné.
    Texte intégral

    L’autorité désignée renvoie la demande à l’autorité responsable dans l’État désigné.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Avant de rendre une ordonnance qui confirme l’ordonnance conditionnelle en la modifiant ou qui refuse de la confirmer, le tribunal décide s’il renvoie l’affaire devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle pour qu’il recueille des éléments de preuve supplémentaires.