Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 19(9)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLa tribunal qui renvoie une affaire relative à une ordonnance alimentairesignification au profit d’un enfant peut, avantdemandeur de rendrel’avis l’ordonnanceet prévuedes documents ou renseignements visés au paragraphe (7),(6) rendre,n’est conformémentpas aux lignes directrices applicables, une ordonnance provisoire enjoignant à un époux de verser une prestation pour les aliments des enfants à charge ou de l’un d’eux.requise.
    Texte intégral

    La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (6) n’est pas requise.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le tribunal qui renvoie une affaire relative à une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant peut, avant de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (7), rendre, conformément aux lignes directrices applicables, une ordonnance provisoire enjoignant à un époux de verser une prestation pour les aliments des enfants à charge ou de l’un d’eux.