Versions de art. 2(1), définition « cour d appel »

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du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

cour d’appel Tribunal compétent pour connaître des appels formés contre les décisions d’un autre tribunal. (appellate court)

Texte intégral

cour d’appel Tribunal compétent pour connaître des appels formés contre les décisions d’un autre tribunal. (appellate court)
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

cour d’appel Tribunal compétent pour connaître des appels formés contre les décisions d’un autre tribunal.