Versions de art. 2(1), définition « enfant charge »

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du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

enfant à charge Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes :

Texte intégral

enfant à charge Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes :
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

enfant à charge Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes :