Versions de art. 2(1), définition « ordonnance alimentaire au profit d un poux »

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du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

ordonnance alimentaire au profit d’un époux Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 15.2(1). (spousal support order)

Texte intégral

ordonnance alimentaire au profit d’un époux Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 15.2(1). (spousal support order)
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

ordonnance alimentaire au profit d’un époux Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 15.2(1).