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Versions de art. 2(1), définition « service provincial des aliments pour enfants »

D-3.4 — Loi sur le divorce · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu dedes l’articleparagraphes 25.1.25.01(1) ou 25.1(1). (provincial child support service)
    Texte intégral

    service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu des paragraphes 25.01(1) ou 25.1(1). (provincial child support service)

  2. du 2015-02-26 au 2021-03-01 Voir Source
    service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu de l’article 25.1. (provincial child support service)
    Texte intégral

    service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu de l’article 25.1. (provincial child support service)

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu de l’article 25.1.