Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 2(2)(a)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour lequel ils tiennent lieu de parents;
    Texte intégral

    pour lequel ils tiennent lieu de parents;

  2. du 2005-07-20 à aujourd'hui Voir Source
    pour lequel ils tiennent lieu de père et mère;parents;
    Texte intégral

    pour lequel ils tiennent lieu de parents;

  3. du 2002-12-31 au 2005-07-20 Voir Source

    pour lequel ils tiennent lieu de père et mère;