Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

← Versions historiques

Versions de art. 2(2)(b)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dont l’un est le père ou la mère et pour lequel l’autre en tient lieu.
    Texte intégral

    dont l’un est le père ou la mère et pour lequel l’autre en tient lieu.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    dont l’un est le père ou la mère et pour lequel l’autre en tient lieu.