Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 20.1(1)(c)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à un député de l'Assembléel’Assemblée législative du Yukon ou à une administration située dans ce territoire, désigné par le commissaire du Yukon;
    Texte intégral

    à un député de l’Assemblée législative du Yukon ou à une administration située dans ce territoire, désigné par le commissaire du Yukon;

  2. du 2003-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    à un membredéputé dude Conseill'Assemblée du territoirelégislative du Yukon ou à une administration qui est située dans ce territoire, désigné par le commissaire dedu ce territoire;Yukon;
    Texte intégral

    à un député de l'Assemblée législative du Yukon ou à une administration située dans ce territoire, désigné par le commissaire du Yukon;

  3. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    à un membre du Conseil du territoire du Yukon ou à une administration qui est située dans ce territoire, désigné par le commissaire de ce territoire;