Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 25(2)(b.1)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la possibilité de procéder selon l’article 17.1;23.1;
    Texte intégral

    la possibilité de procéder selon l’article 23.1;

  2. du 2002-12-31 au 2021-03-01 Voir Source

    la possibilité de procéder selon l’article 17.1;