Versions de art. 25.1(6)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision ne soit rendue à son égard, le montant ~~payable~~que ~~par l’ex-époux~~l’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer est le nouveau montant ~~fixé sous le régime du présent article~~fixé, et cece, à compter du jour où ~~ce montant~~il aurait été ~~payable~~tenu de payer le montant si la demande n’avait pas été présentée.

Texte intégral

Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision ne soit rendue à son égard, le montant que l’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer est le nouveau montant fixé, et ce, à compter du jour où il aurait été tenu de payer le montant si la demande n’avait pas été présentée.
du 2002-12-31 au 2021-03-01 Voir Source

Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision soit rendue à son égard, le montant payable par l’ex-époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est le nouveau montant fixé sous le régime du présent article et ce à compter du jour où ce montant aurait été payable si la demande n’avait pas été présentée.