Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 26(1)(b)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    envisant vueà d’assurerassurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25.25;
    Texte intégral

    visant à assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25;

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    en vue d’assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25.