Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 26.1(3)(c)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 18.1(15) ou 19(13) à l’égard d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.enfant;
    Texte intégral

    de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 18.1(15) ou 19(13) à l’égard d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant;

  2. du 2021-03-01 au 2024-02-01 Voir Source
    de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 18.1(15) ou de19(13) l’ordonnanceà provisoirel’égard rendued’une ordonnance alimentaire au titreprofit ded’un l’article 19.enfant.
    Texte intégral

    de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 18.1(15) ou 19(13) à l’égard d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

  3. du 2002-12-31 au 2021-03-01 Voir Source

    de l’ordonnance ou de l’ordonnance provisoire rendue au titre de l’article 19.