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Versions de art. 28

D-3.4 — Loi sur le divorce · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Les 2019,définitions ch.qui 16,suivent art.s’appliquent 29]au présent article et aux articles 28.1 à 29.5.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 28.1 à 29.5.

  2. du 2019-06-21 au 2024-02-01 Voir Source
    Le[Abrogé, ministre2019, dech. la16, Justiceart. procède à l’examen détaillé, d’une part, de l’application des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et, d’autre part, de la détermination des aliments pour enfants. Il dépose son rapport devant chaque chambre du Parlement dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.29]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 29]

  3. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Le ministre de la Justice procède à l’examen détaillé, d’une part, de l’application des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et, d’autre part, de la détermination des aliments pour enfants. Il dépose son rapport devant chaque chambre du Parlement dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.