Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 4(1)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas d’une action en mesures accessoires, a compétence pour instruire l’affaire et en décider :
    Texte intégral

    Dans le cas d’une action en mesures accessoires, a compétence pour instruire l’affaire et en décider :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Dans le cas d’une action en mesures accessoires, a compétence pour instruire l’affaire et en décider :