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Préambule Objet, champ d’application et définitions Objet Champ d’application Définition Coopération administrative Désignation des Autorités centrales Fonctions générales des Autorités centrales Fonctions spécifiques des Autorités centrales Requêtes de mesures spécifiques Frais de l’Autorité centrale Demandes par l’intermédiaire des autorités centrales Demande par l’intermédiaire des Autorités centrales Demandes disponibles Contenu de la demande Transmission, réception et traitement des demandes et des affaires par l’intermédiaire des Autorités centrales Moyens de communication Accès effectif aux procédures Assistance juridique gratuite pour les demandes d’aliments destinés aux enfants Déclaration permettant un examen limité aux ressources de l’enfant Demandes ne permettant pas de bénéficier de l’article 15 ou de l’article 16 Restrictions à l’introduction de procédures Limite aux procédures Reconnaissance et exécution Champ d’application du chapitre Bases de reconnaissance et d’exécution Divisibilité et reconnaissance ou exécution partielle Motifs de refus de reconnaissance et d’exécution Procédure pour une demande de reconnaissance et d’exécution Procédure alternative pour une demande de reconnaissance et d’exécution Documents Procédure relative à une demande de reconnaissance Constatations de fait Interdiction de la révision au fond Présence physique de l’enfant ou du demandeur non exigée Conventions en matière d’aliments Décisions résultant de l’effet combiné d’ordonnances provisoires et de confirmation Exécution par l’état requis Exécution en vertu du droit interne Non-discrimination Mesures d’exécution Transferts de fonds Organismes publics Organismes publics en qualité de demandeur Dispositions générales Demandes présentées directement aux autorités compétentes Protection des données à caractère personnel Confidentialité Non-divulgation de renseignements Dispense de légalisation Procuration Recouvrement des frais Exigences linguistiques Moyens et coûts de traduction Systèmes juridiques non unifiés – interprétation Systèmes juridiques non unifiés – règles matérielles Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires Coordination avec les Conventions de New York de 1956 Relations avec les Conventions de La Haye antérieures relatives à la notification d’actes et à l’obtention de preuves Coordination avec les instruments et accords complémentaires Règle de l’efficacité maximale Interprétation uniforme Examen du fonctionnement pratique de la Convention Amendement des formulaires Dispositions transitoires Informations relatives aux lois, procédures et services Dispositions finales Signature, ratification et adhésion Organisations régionales d’intégration économique Entrée en vigueur Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés Réserves Déclarations Dénonciation Notification