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1. Autorité centrale requérante 2. Personne à contacter dans l’État requérant a. Adresse a. Adresse (si différente) b. Numéro de téléphone b. Numéro de téléphone (si différent) c. Numéro de télécopie c. Numéro de télécopie (si différent) d. Courriel d. Courriel (si différent) e. Numéro de référence e. Langue(s) 3. Autorité centrale requise Adresse 4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur a. Nom(s) de famille : b. Prénom(s) : c. Date de naissance :(jj/mm/aaa) ou a. Nom de l’organisme public : 5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus a.□La personne est la même que le demandeur identifié au point 4 b. i. Nom(s) de famille : Prénom(s) : Date de naissance :(jj/mm/aaaa) ii. Nom(s) de famille : Prénom(s) : Date de naissance :(jj/mm/aaaa) iii. Nom(s) de famille : Prénom(s) : Date de naissance :(jj/mm/aaaa) 6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur 1 a.□La personne est la même que le demandeur identifié au point 4 b. Nom(s) de famille : c. Prénom(s) : s. Date de naissance :(jj/mm/aaaa) En vertu de l’art. 3 de la Convention, « débiteur signifie une personne qui doit ou de qui on réclame des aliments ». 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :□l’article 10(1) a)□l’article 10(1) b)□l’article 10(1) c)□l’article 10(1) d)□l’article 10(1) e)□l’article 10(1) f)□l’article 10(2) a)□l’article 10(2) b)□l’article 10(2) c) 8. Les documents suivants sont annexés à la demande : a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et : Conformément à l’article 25 :□Texte complet de la décision (art. 25(1) a))□Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)□Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique□Si le défendeur n’a ni comparu ni été reprsenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon de cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) d))□Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))□Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))□Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)) Conformément à l’article 30(3) :□Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) a))□Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))□Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) : b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou c), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :□article 10(1) b)□article 10(1) c)□article 10(1) d)□article 10(1) e)□article 10(1) f)□article 10(2) a)□article 10(2) b)□article 10(2) c) Nom : (en majuscules) Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale