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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 au 2006-06-22 Voir Source

    six pour cent, pour la période commençant le 1 er mars 2006 et se terminant le 28 février 2007;