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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Pour l’application du présent article, la masse d’une automobile, d’une familiale ou d’une fourgonnette est la masse de l’automobile, de la familiale ou de la fourgonnette complète au moment de sa vente par le fabricant ou l’importateur, selon le cas, y compris la masse, à ce moment, de tous les articles et matières dont la valeur est comprise dans le prix de vente, au moment de la vente; toutefois, si au moment de la vente, l’automobile, la familiale ou la fourgonnette est équipée d’un climatiseur installé en permanence, cette masse, déterminée conformément au présent article, est réduite de vingt-neuf kilogrammes (29 kg).