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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    familiales et fourgonnettes conçues principalement pour le transport des passagers, d’un poids supérieur à deux mille deux cent soixante-huit kilogrammes (2 268 kg), appelé au présent article « masse repère-familiale/fourgonnette »,